Condition générale de vente

C.G.V des articles Happy Link et Règlement officiel du concours promotionnel «Happy Link»

Préambule:
Le présent texte Incluant les C.G.V et le règlement constitue le document contractuel et obligatoire définissant, de manière exhaustive et intégrale, toutes les conditions, modalités, obligations, restrictions, droits, devoirs, responsabilités, limitations, exclusions et dispositions relatives à l’organisation, à la participation, à la gestion, à la supervision, à la qualification, à la désignation des gagnants, à la remise des prix, à la conservation des données personnelles, à la documentation des événements, à la sécurité des informations et à toutes les actions connexes du concours promotionnel , initié et mis en œuvre par Happy Link, société légalement constituée et immatriculée en Belgique.
La participation au concours implique l’ acceptation pleine, entière, sans réserve et inconditionnelle du présent règlement, dans son intégralité, ainsi que toutes ses annexes, conditions particulières, notes explicatives, mises à jour, révisions ou modifications ultérieures, et ce, pour toute la durée du concours, y compris toutes les phases préliminaires, intermédiaires, finales et postérieures.
Notes légale:
Transparence de l’organisateur obligatoire ( Code de droit économique belge, article VI.85 à VI.103) et responsable du traitement des données (RGPD art.13).

C.G.V:

1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Ventes ont applicables aux ventes réalisées sous le nom commercial HAPPY LINK, exploité par Mayon Kevin, personne physique en activité complémentaire, dont le siège est situé Rue des maies 38 à 6600 Bastogne en Belgique.
Numéro d’entreprise : 1035.261.006
Formulaire de contact disponible sur la page d’accueil du site.

2.Objet
Les présentes C.G.V régissent la vente de produits dit «articles mystères», proposés exclusivement en vente physique via des commerces partenaires.

3.Produits
Les produits vendus consistent en paquets opaques scellés, contenant un ou plusieurs articles dont la nature exacte est inconnue de l’acheteur au moment de l’achat.
En achetant un produit, le client reconnaît:
-Accepter le caractère aléatoire du contenu ( petit objet utile ou symbolique, goodie,...)
-Acheter en connaissance de cause un produit «mystère»

4. Prix
Le prix de vente est fixé a 4,50€TTc par unité.
Le paiement s’effectue comptant au moment de l’achat auprès du commerce partenaire via le terminal de paiement de Happy Link.

5.Modalités de vente
Les produits sont vendus exclusivement en présence physique, via un commerçant partenaire agissant comme intermédiaire.
Aucune vente a distance n’est proposée.

6.Absence de droit de rétractation
Conformément au Code de Droit Économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués en magasin physique.
En conséquence:
-Aucun échange ni remboursement ne sera accepté après achat, chaque article est contrôlé et testé avant la mise en vente.
Aucun retour ne sera accepté pour cause de déception liée au contenu mystère.

7.Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable:
-Des attentes subjectives du client concernant le contenu
-De toute déception liée à la nature aléatoire du produit
Le client accepte explicitement le principe du «produit surprise».

8.Garantie légale

Article 1- Organisateur et responsabilité générale

1.L’organisateur est le seul et exclusivement responsable de l’organisation, du suivi, de la gestion, du contrôle, de la vérification, de la qualification, de la désignation des gagnants, de la remise des prix et de la conservation des données personnelles dans le cadre du Concours que ce dernier a imaginé tout en consultant les lois et directives Belges/Européennes. Il ne peut être tenu responsable du fonctionnement, du codage, de la sécurité du site internet.
2.La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la remise des gains selon les modalités définies dans le présent règlement et dans le respect des obligations légales impératives.
Note Légale: respect de l’article VI.85 à VI.103 du code de droit économique ( transparence sur l’organisateur) et RGPD art.13

Article 2- Objet,finalité et durée
1.Le concours a pour finalité la promotion commerciale, marketing et publicitaire des produits et services de l’organisateur, ainsi que l’engagement des consommateurs et participants par le biais d’activités ludiques, interactives et éducatives.
2.Le concours se déroule à compter de la date de création de Happy Link et se poursuivra jusqu’à la cessation définitive de l’activité de l’organisateur, organisé par vagues successives de trois cents (300) participants qualifiés, chaque vague constituent un processus indépendant et autonome.
3.L’organisateur se réserve le droit, pour toute raison légale, réglementaire, technique, fiscale, judiciaire, administrative, de force majeure ou autre, de modifier, suspendre, interrompre, annuler, reporter ou différer tout le concours ou partie du concours y compris une vague ou des vagues.
4.Toutes les dates, heures et délais sont horodatés selon la norme ISO 8601, heure locale de Bruxelles, Belgique.
5.Le règlement est consultable en permanence sur le site officiel du concours et peut faire l’objet de mises à jour, corrections ou modifications pour toute raison légale, réglementaire, technique ou organisationnelle, sans préjudice des droits acquis lors de vagues antérieures.
Notes légale: Conformité aux articles 6 RGPD et VI.99 CDE ( conditions claires, finalité précise, transparence sur durée et horaires).

Article 3- Conditions générales et critères de participation
1.La participation est ouverte exclusivement aux personnes physiques remplissant toutes les conditions cumulatives suivantes:

• Être âgé de 18 ans révolus;

-Résider en belgique;
-Disposer d’une adresse email valide et fonctionnelle.
2.Sont expressément exclus:
-Les employés, collaborateurs, partenaires ou prestataires directs ou indirects de l’organisateur;
-Les membres du foyer de ces personnes;
-toute participation automatisée, frauduleuse, multiple, trompeuse ou abusive.
3.L’organisateur peut exclure tout participant à tout moment, sans préavis ni justification, sans que cela ne donne lieu à recours ou compensation.
Notes légale: Articles VI.85 CDE et RGPD (droits des participants, absence de discrimination, transparence des conditions).

Article 4- Modalités de participation
1.Avec achat
L’achat d’une boite Happy Link auprès d’un commerce partenaire donne droit à l’attribution d’un code unique, personnel, confidentiel et non transférable, transmis par email.
Ce code permet a l’acheteur de participer au quiz et de devenir qualifié selon les critères de l’organisateur.
Notes légale:
Transparence des conditions d’accès au concours (CDE VI.85-99).
2.Sans achat
Procédure: Cliquez ici pour obtenir le formulaire. Après réception, votre code de participation gratuit vous sera envoyé sous 48-72 heures maximum.
L’organisateur peut demander toute preuve d’identité.
La participation ne confère pas automatiquement le droit à une boite physique, mais garantit l’accès au quiz et a une éventuelle qualification , victoire selon votre score.
Les participations sans achats ou avec achats permettent les mêmes droits et «chances» de qualifications et victoires. Aucune différence n’est faite entre les 2 options de participation.
Note légale: respect de la loi jeux de hasard belge (18 juillet 2011).

Article 5- Quiz et qualification
-Chaque participant doit entrer son code pour accéder au quiz de 5 questions.
-Score égal ou supérieur à 3? --> Participant qualifié.
-Le qualifié est soumis dans ce cas a une 6 eme question qui elle est purement subsidiaire.
-Les 300 premiers qualifiés forment une vague. La vague se clôture automatiquement au 300 ème qualifié.
-Une case obligatoire « j’ai pris connaissance du règlement officiel et j’accepte ses conditions» doit être cochée avant la participation pour valider cette dernière.
Note légale: Les quiz fondés sur l’ habilité ne sont pas soumis aux restrictions des jeux de hasard ( loi jeux de hasard), jurisprudence administrative sur habilité vs hasard.

Article 6- Finale et désignation du gagnant

• Chaque participant qualifié répond à une question subsidiaire.

-en cas d’égalité parfaite: Le premier a avoir soumis ses réponses sera le vainqueur.
-Toute tentative de tricherie entraîne l’invalidation immédiate de la participation.
Note légale: Principe d’équité administrative, transparence et traçabilité du tirage (CJUE jurisprudence, CDE VI.85-99).

Article 7- Nature et conditions du gain
-Gain: bon d’achat de 120€ TTC, payé par Happy Link mais fourni par commerce partenaire
-Non convertible en espèces, transférable entre gagnants mais non géré par l’organisateur si les conditions internes du commerce partenaire le permet.
-Date de validité et modalités sont indiqués sur chaque bon.
Notes légale: Articles VI.98 CDE ( clarté sur nature et modalités du gain)

Article 8- Rôle des commerces Partenaires
-Vendent les articles Happy Link et acceptent les bons des gagnants.
-Ne gèrent pas le concours, la sélection ou la vérification.
-Non responsable des données personnelles ni des erreurs liées au concours.
Note légale: Limitation de responsabilité conforme aux articles VI.85-99 CDE.

Article 9- Données personnelles et logs
-Données personnelles: Email, code, quiz, statut qualifié, informations de remise de prix
-finalité: gestion des participants, qualification, désignation des gagnants, remise des prix.
-Durée: 1 an, suppression sécurisée après.
-Droits: accès, rectification, effacement, opposition.
-Données non vendues, non transférées hors UE
-Logs techniques: Clics participation gratuite, timestamp ISO 8601, IP tronquée, user agent, pages origine/destination.
Conservation: 1 an pour données identifiables, 2-3 ans anonymisées pour audit/ statistique.
Note légale: RGPD articles 5,6,12,13,17.
Directives ePrivacy pour logs anonymisés.

Article 10- Responsabilité de l’organisateur
-Décline toute responsabilité pour interruptions internet, problèmes techniques, emails non reçus, participations incomplètes ou invalides.
-responsabilité limitée à la remise du gain conformément au règlement.
Note légale: Code civil Belge - liberté contractuelle et limitation de responsabilité justifiée. CDE VI.85 ( clarté sur le cadre promotionnel).

Article 11- Acceptation du règlement
-Participation= acceptation pleine et entière.
-Contestation par écrit dans les 15 jours suivant la participation
-L’organisateur peut mettre a jour le règlement pour raisons légales, techniques ou organisationnelles.
Note légale: Consentement RGPD ( art.6), droit des obligations belge ( acceptation des CGU).

Article 12- Litiges
-Droit belge applicable
-Tribunaux compétents: arrondissement judiciaire du siège social de l’organisateur.
Note légale: Articles 24 Code Judiciaire belge, Règlements européens Rome I et II ( droit applicable aux contrats et promotions).